Les fédérations de l’aide et des soins à domicile déplorent la dégradation continuelle des conditions de travail des salariés et des associations.

Invitées à prendre part à la conférence salariale du 23 février 2018, les fédérations et unions d’employeurs de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile font le constat que, loin de s’améliorer, la condition salariale au sein de la branche reste sinistrée. L’évolution de la valeur du point proposée pour 2018, soit 1 %, est à ce titre inacceptable.

Des grilles de salaires immergées sous le SMIC
Les fédérations d’employeurs signataires de ce communiqué rappellent que les premiers niveaux de la grille salariale conventionnelle sont sous le SMIC. Au 1 er janvier 2018, cela concerne les neuf premiers niveaux de la catégorie A et les huit premiers niveaux de la catégorie B. Cette situation perdure depuis plusieurs années.
Concrètement, cela signifie que plus de la moitié des salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ne peuvent espérer voir leur rémunération passer au-dessus du SMIC avant de longues années.

En 2017, les fédérations et unions d’employeurs de la branche ont signé un avenant prévoyant une augmentation de +0,44 % de la valeur du point. Pour un salarié au SMIC à temps plein, cela aurait représenté une augmentation de 6 € brut par mois, soit 4,30 € net.

La commission nationale d’agrément des accords collectifs de travail a rejeté l’avenant, qui est donc resté sans suite, alors même que cette augmentation très modeste de la valeur du point respectait strictement les limites de l’enveloppe budgétaire fixée par le ministère lors de la conférence salariale du 3 février 2017. Le recours gracieux adressé à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, pour contester cette décision est resté sans réponse.
Fin décembre, les partenaires sociaux ont donc signé un nouvel accord visant à affecter l’enveloppe non consommée en 2017 sous la forme d’une prime exceptionnelle versées aux salariés. Lors de la conférence salariale du 23 février, les fédérations employeurs ont demandé un agrément rapide de cette prime exceptionnelle, mesure symbolique liée à la politique salariale 2017.

Renforcer l’attractivité des métiers, une nécessité
Dans ce contexte, les structures de la branche, comme de l’ensemble du secteur, ont de plus en plus de difficultés à recruter et fidéliser les salariés.
Le secteur de l’aide et des soins à domicile est présenté comme le principal gisement d’emplois pour les années à venir, avec la création estimée de 160 000 emplois d’ici à 2022 (sources : DARES et France Stratégie). Mais la rémunération et les conditions de travail proposées découragent les candidats et mettent à mal cette prévision optimiste.

Cette situation a également des conséquences pour les personnes accompagnées dont le choix de vie, qui est à plus de 80 % de rester à leur domicile, ne pourra être respecté faute de professionnels d’intervention qualifiés. De nombreuses associations sont déjà dans l’incapacité de répondre à la demande uniquement en raison de difficultés de recrutement.

Des fédérations engagées pour défendre les intérêts des salariés et des personnes accompagnées
Soucieuses d’améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des salariés, les fédérations et unions d’employeurs de la branche ont signé un accord portant sur la prise en charge des frais et temps de déplacement des salariés d’intervention.

Il s’agit d’une avancée fondamentale qui doit favoriser la prise en charge d’une assiette plus large des déplacements. Pour entrer en vigueur, ce texte attend de recevoir l’agrément du ministère ainsi que la garantie que les financements nécessaires seront alloués aux structures pour en assurer la mise en œuvre.

Par ailleurs, les fédérations d’employeurs de la branche ont engagé des négociations portant sur la révision des classifications et du système de rémunérations en vigueur dans la branche. Une évolution qui ne pourra pas se faire à coût constant.

Pour toutes ces raisons, et face à l’urgence de la situation et la mise en danger de nombre des structures de la branche mais aussi des personnes fragiles, dont le maintien à domicile et la qualité de vie dépendent de l’accompagnement au quotidien qui leur est apporté, les fédérations signataires demandent que leur soient alloués les moyens nécessaires au bon accomplissement de leurs missions d’utilité sociales.

Il est urgent pour les pouvoirs publics, qui proclament notamment vouloir favoriser le maintien des personnes âgées à leur domicile, de joindre le financement aux bonnes intentions et d’agir pour la pérennisation et le développement de l’emploi dans la branche professionnelle de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

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