Conseil de la CNSA du 5 juillet : une fois de plus, les réserves de la CASA ne
vont pas servir à financer la perte d’autonomie !

Les fédérations de services à domicile tiennent à exprimer leur déception quant aux mesures prises lors du conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) qui s’est tenu le mardi 5 juillet 2016.


En  effet,  une  part  très  importante  (plus  de  300  millions  d’euros)  de  la  CASA  (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) ne sera pas utilisée cette année en raison de la montée progressive des mesures prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Nous avions  demandé  à  la  Secrétaire  d’Etat  chargée  des  Personnes  âgées  et  de l’Autonomie,Pascale BOISTARD, d’accorder via la CNSA une dotation complémentaire aux départements. Cette dotation devait notamment permettre  aux  départements  de  reconnaître  les  coûts  de  revient  des  services d’aide  et  d’accompagnement  à domicile  pourl’exercice  2016,  voire  permettre  de  rembourser  les déficits des années antérieures.


Il  n’en  a  rien  été,  et  les  mesures  annoncées  (25  millions  d’euros  pour  appuyer  les  « bonnes pratiques » dans le secteur de l’aide à domicile) ne sont pas à la hauteur des enjeux et des difficultés que rencontrent les personnes âgées et nos associations.


Il  faut  rappeler  que  la  CASA,  instituée  par  la  loi  de financement  de  la  sécurité  sociale  pour  2013, s’applique sur les pensions de retraite depuis le 1 er  avril 2013. Cette taxe de 0,3 % est censée servir à financer la dépendance des personnes âgées.
A  l’heure  où  dans  de  nombreux  départements  nous  ne  voyons  pas  les  effets  de  la  loi  ASV,  où beaucoup de personnes dépendantes constatent que leur plan d’aide est réduit ou fractionné, il est absolument  inacceptable  que  les  excédents  de  la CASA  n’aillent  pas  financer  la  dépendance  et  le maintien  à  domicile.  Ce  n’est  pas  la  première  fois  que  la  CNSA  prend  de telles  décisions  en détournant l’esprit de ce financement, et alors que depuis plusieurs années nombre d’associations de notre secteur sont dans des difficultés financières croissantes, elles ne sont pas acceptables


Nous  demandons  donc  que  le  Ministère  comme  les  départements  prennent  enfin  la  mesure  des difficultés  de  notre  secteur  et  engagent  un  réel  travail  avec  nos  fédérations  pour  d’une  part revaloriser  réellement  les  plans  d’aides  des  personnes  âgées  afin  de  leur  permettre  une  vie  à domicile  de  qualité  et  d’autre  part  pour  reconnaitre  le  coût  réel  de  fonctionnement  de  nos associations au service de ces personnes.  

Au-delà des paroles, nous attendons des actes à savoir la mobilisation des 300 millions d’euros de la CASA non-consommés en 2016 au profit des personnes âgées dépendantes et les professionnels qui œuvrent au quotidien pour assurer leur maintien à domicile.
 

/// Télécharger le Communiqué de Presse ///

Contacts presse :
Adessadomicile : David Zeisler – d.zeisler@adessadomicile.org – 01 44 52 82 51
ADMR : Florent Lebaigue – flebaigue@un.admr.org – 01 44 65 55 42
FNAAFP/CSF : Stéphane Landreau– slandreau@fnaafp.org – 01 44 89 86 86
UNA : Manon Daffara – m.daffara@una.fr – 01 49 23 71 54