La FNAAFP/CSF se félicite de son entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012

Il y a déjà plus de 10 ans, la FNAAFP/CSF militait pour que soit élaborée une convention collective unique pour la Branche de l’aide à domicile afin d’uniformiser le droit conventionnel dans notre secteur.

Engagées il y a 6 ans, les négociations sur un texte global ont abouti à la signature, le 21 mai 2010, des 4 fédérations d’employeurs et de 2 organisations syndicales représentatives des salariés.

Le 12 octobre 2011, l’arrêté d’agrément de cette convention est paru au JO. Et le 29 décembre 2011, c’était au tour de son arrêté d’extension, rendant la convention applicable au 1er janvier 2012 à l’ensemble des salariés de la Branche qu’ils soient employés par des structures fédérées ou non.

La FNAAFP/CSF se félicite de la mise en oeuvre de cette convention. Au-delà de la reconnaissance de la Branche de l’aide à domicile, elle comporte bien sûr des avancées pour les salariés et elle les conforte dans leur professionnalisation.

Vous trouverez ci-après, le communiqué de presse qu’ont fait paraître les signataires de ce texte conventionnel, à l’occasion de son entrée en vigueur :

“La convention collective de la branche (CCB) de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile est entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Ses dispositions s’appliquent désormais à l’ensemble des structures de la branche de l’aide à domicile et à ses 220 000 salariés.

L’ensemble des partenaires signataires de ce texte d’avancée sociale salue son entrée en vigueur : la convention unique de branche va permettre à l’ensemble des salariés d’accéder à de nouveaux droits, à un dispositif de professionnalisation renforcé et à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Ce texte, fruit de dix ans de négociations entre les partenaires sociaux, incarne également l’unification réussie de la branche qui, par là-même, renforce son rôle en tant qu’interlocuteur clé des pouvoirs publics.

Un texte de progrès social pour les salariés comme pour les employeurs, prévoyant notamment :

  • la mise en place d’un régime de complémentaire santé obligatoire, facilitant l’accès aux soins pour les salariés,
  • des congés d’ancienneté,
  • une majoration de la rémunération du travail du dimanche, plus intéressante, avec la possibilité de créer des équipes dédiées au travail de fin de semaine, sur la base du volontariat des salariés,
  • des temps d’organisation, de coordination et de soutien (réunions de service et entre professionnels), afin de lutter contre l’isolement des intervenants de terrain et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers,
  • la poursuite de la dynamique de professionnalisation existante au sein de la branche depuis de nombreuses années,
  • le développement du dialogue social au niveau national et local.

Une unification de la branche :

Outre les bénéfices à destination de l’ensemble des professionnels de la branche, ce texte unique permet de fait :

  • la mise en cohérence de l’ensemble des textes existants,
  • la couverture conventionnelle de 30 000 salariés de la branche qui n’en bénéficiaient pas à ce jour,
  • le renforcement du poids politique de la branche auprès des pouvoirs publics.
  • l’assurance d’une opposabilité durable.”
3 janvier 2012

USB Domicile (Adessadomicile – ADMR – FNAAFP/CSF – UNA)

CFDT – UNSA/SNAPAD

Contact presse FNAAFP/CSF :
Claire Perrault – cperrault@fnaafp.org – 06.82.07.41.43

Pour télécharger ce communiqué de presse, cliquez ici

“Mise en œuvre de la CCB”

Accès réservé aux adhérents de la FNAAFP/CSF
Vous y trouverez les textes conventionnels et des outils pour les mettre en œuvre.