4 fédérations du secteur de l’aide, de l’accompagnement et du soin à domicile sollicitent un rendez-vous auprès de M. Dominique BUSSEREAU , Président de l’Assemblée des Départements de France, afin de l’interpeller sur la question du soutien aux services d’aides à domicile pendant la crise sanitaire.

“Monsieur le Président,

Nos fédérations du secteur de l’aide, de l’accompagnement et du soin à domicile regroupent près de 5 000 structures et plus de 200 000 salarié.e.s.

Comme vous le savez, ces structures sont très fortement impactées par la crise liée au Covid-19 mais continuent à maintenir un lien avec les personnes que nous accompagnons au quotidien : les interventions en présentiel sont maintenues quand elles sont essentielles, celles présentant des risques pour la personne ou les professionnel.le.s sont suspendues ou reportées, mais nous avons à cœur de maintenir un lien, le plus souvent téléphonique, pour éviter l’isolement des personnes âgées ou handicapées, et l’accompagnement des familles en grande difficulté.

Les Conseils départementaux soutiennent nos actions au quotidien, et nous le voyons tous les jours, ils interviennent en cette période épidémique auprès des habitants des départements, mais aussi auprès de nos structures pour maintenir ce lien de solidarité auquel nous sommes toutes et tous attachées. Qu’ils soient remerciés pour les nombreuses initiatives prises en ce sens par les collectivités.

Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur la problématique des dotations de nos services pendant cette période d’urgence sanitaire.

L’ordonnance n°2020-313 du 25 mars dernier précise dans son article 1-IV qu’«En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas modifié».
De plus, l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril ajoute dans son article 5-I que « La partie de l’allocation mentionnée à l’article L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-6 du même code affectées à la rémunération d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile est versée par le département aux bénéficiaires ou aux services d’aide et d’accompagnement à domicile sur la base des plans d’aide établis antérieurement à l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, selon des modalités et conditions définies par décret ».

Ces deux ordonnances visent à soutenir nos services dans cette période particulière en maintenant les dotations prévues dans les budgets prévisionnels.

Nous attirons votre attention sur plusieurs points :
– Il est important que ces dotations puissent être versées à tous les services intervenant à domicile, qu’ils soient tarifés ou non, leur permettant ainsi de continuer leurs activités auprès des publics fragiles, y compris à distance, réservant l’usage de l’activité partielle aux interventions auprès des publics ne relevant pas de vos dotations.
– Les services pour lesquels nous vous demandons de bien vouloir maintenir les dotations, sont ceux intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, mais également ceux intervenant au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance, eux aussi fortement impactés par cette épidémie mais dont les missions essentielles doivent être poursuivies.
– Nous attirons également votre attention sur le fait que les participations familiales ne seront plus versées à nos services pour la part des interventions non réalisées en présentiel, et que le manque à gagner pour nos structures sera important. Plusieurs départements ont déjà fait le choix de verser une dotation couvrant également ces participations et nous les en remercions chaleureusement.

Nous sommes certains que vous aurez à cœur de soutenir nos services, dont l’équilibre financier ne permettrait pas, dans de nombreux cas, d’assumer une baisse de dotation. Les conséquences sociales qui découleraient d’une telle baisse seraient catastrophiques dans un moment où nous avons besoin de maintenir le lien vers les plus fragiles.

Nous souhaiterions par ailleurs pouvoir échanger avec vous sur ces sujets lors d’un entretien que vous voudriez bien nous fixer et qui permettrait d’aborder plus en détails le fonctionnement de nos services en cette période de crise, mais également dans les mois qui suivront, avec la perspective de la loi Grand-âge.

Sachant compter sur votre soutien, nous vous remercions par avance de votre engagement à nos côtés.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations.”

Courrier du 27.04.20 / Version PDF

Pour Adedom | Patrick Malphettes . Président
Pour l’UN-ADMR | Marie-Josée Daguin . Présidente
Pour la FNAAFP/CSF | Christian Zytynski  . Président
Pour UNA| Guillaume Quercy . Président