Face aux difficultés financières du secteur de l’aide à domicile, les Fédérations et Organisations non lucratives du secteur se sont organisées en Collectif fin 2009, de manière à alerter les pouvoirs publics sur l’urgence d’une réforme structurelle du financement de l’aide et de l’accompagnement à domicile des personnes dépendantes. Dans l’attente de la mise en place de cette réforme, dite “Réforme de la Dépendance”, le Collectif de l’Aide à Domicile auquel participe la FNAAFP/CSF de manière très active, demandait la mise en place d’un fonds d’urgence.

Madame Bachelot, Ministre d’alors, chargeait l’Administration centrale de la Direction de la Cohésion Sociale d’objectiver ces difficultés financières dans le cadre d’une concertation avec le Collectif. L’étude menée aboutissait à une évaluation des besoins à hauteur de 150 millions d’euros.

Porté par la députée Bérengère Poletti, la mise en place d’un fonds fut défendu auprès de l’Assemblée Nationale dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour l’année 2012 et voté : il fait l’objet de l’article 150 de la Loi de Finances pour 2012. Toutefois, la mise en place de ce fonds, même s’il fut le bienvenu, avait les limites suivantes :

– c’est un fonds de restructuration et non un fonds d’urgence

– il fut doté de 50 millions d’euros, ce qui représente seulement un tiers des besoins identifiés à fin 2011

– le fonds n’a pas été alloué en une seule tranche en 2012, mais en deux tranches de 25 millions d’euros sur 2 années, en 2012 et 2013.

Dans le même temps, la réforme structurelle du financement de l’aide et de l’accompagnement des personnes dépendantes à domicile n’a toujours pas été mise en oeuvre. Elle est en cours d’élaboration et annoncée pour fin 2013. Le mode actuel de financement du secteur continue donc à produire des déficits pour nos associations. Les mises en redressement judiciaire et les liquidations n’ont donc pas été stoppées.

Prenant conscience de cette situation, Mme Delaunay, Ministre déléguée auprès des Personnes Âgées et de l’Autonomie, défendait, dès sa prise de fonction, la mise en place d’un second fonds. Celui-ci fut voté par la Représentation Nationale dans le cadre, cette fois, de l’article 70 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2013. Il présente toutefois les mêmes limites que le premier fonds :

– c’est un fonds de restructuration et non un fonds d’urgence

– il est doté de 50 millions d’euros, ce qui donne l’impression que l’on alloue depuis deux ans 100 millions d’euros d’aide ponctuelle à notre secteur. Mais nous sommes en 2013 et les 150 millions d’euros nécessaires concernaient les déficits produits par le mode de financement du secteur à fin 2011. Non seulement il manque encore 50 millions d’euros, mais en 2012 et en 2013, la réforme structurelle n’ayant pas eu lieu, le mode actuel de financement continue à produire des déficits dans nos associations. A fin 2013, les besoins auront malheureusement augmentés bien au-delà des 150 millions initialement nécessaires. Les redressements judiciaires et les liquidations vont donc continuer.

– il n’est pas versé en totalité en 2013, mais en deux tranches de 25 millions d’euros sur 2013 et 2014…comme si nos associations avaient encore des fonds propres suffisants pour attendre.

Certes, ce fonds de restructuration N°2 est bienvenu, mais il est loin de répondre à l’urgence…de la période 2009/2011 !!!

Vous pouvez télécharger ci-dessous la circulaire et le premier arrêté relatifs à la mise en oeuvre du fonds de restructuration N°2:

Fonds N°2-Circulaire du 26-02-2013

Fonds N°2-Arrêté du 08-03-2013

Notre Fédération, avec le Collectif, a obtenu un second arrêté afin de différer la date limite de dépôt des dossiers. Il s’agit de l’arrêté du 27 mars 2013, publié au Journal Officiel du 30 mars 2013. Il porte au 30 avril 2013 la date limite de dépôt des dossiers de demande de fonds de restructuration N°2 des services d’aide et d’accompagnement à domicile aux Agences Régionales de la Santé (ARS). Il modifie l’arrêté du 08 mars 2013 qui fixait initialement cette date limite au 29 mars. Les autres dispositions de l’arrêté du 08 mars sont inchangées.

Pour télécharger l’arrêté, cliquez ci-contre : Arrêté du 30-03-2013 Report au 30 avril 2013

Pour en savoir plus sur le fonds de restructuration N°2 de l’Aide à Domicile, n’hésitez pas à poser vos questions au Secrétaire général de la FNAAFP/CSF à l’adresse suivante : gfontaine@fnaafp.org

Pour accéder à toutes les actions de la FNAAFP/CSF dans le cadre des collectifs relatifs à la problématique de l’aide à domicile, cliquez ici.