… et pourquoi c’est nécessaire ?

On distingue à ce jour classiquement quatre risques qui forment les quatre branches de la Sécurité sociale :
– la branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) ;
– la branche famille (dont handicap et logement…) ;
– la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
– la branche retraite (vieillesse et veuvage).

Ces risques sont couverts :
– principalement par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI) pour la branche maladie ;
– par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et certains régimes spéciaux pour la branche Famille ;
– par la CNAMTS et quelques régimes spécifiques pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
– par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), la MSA, le RSI pour les régimes de bases obligatoires de la branche retraite, auxquelles s’ajoutent les régimes complémentaires (parfois obligatoires) et facultatifs.
Si on parle de sécurité sociale, cela induit un financement par des cotisations sociales, salariales et patronales, des impôts ou des taxes, et un système fondé sur un principe de solidarité : les actifs cotisent pour les retraités par exemple.

Il faut rappeler le principe de la Sécurité Sociale posé par le Conseil National de la Résistance «Chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins »

Si l’on ajoute un risque « dépendance », il faut donc :
– trouver des financements et donc créer des cotisations obligatoires ;
– avoir une caisse nationale qui reçoit ces cotisations et les redistribue.

La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), crée en 2004, suite à la canicule de l’été 2013, joue actuellement ce rôle.

Elle collecte les financements dédiés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Ses ressources proviennent actuellement :
– des crédits de l’assurance maladie pour 18 Mds d’€ (CSG et cotisations patronales);
– de la solidarité nationale pour 4,6 Mds d’€ :

— 100% de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) pour 2,3 Mds d’€. C’est la fameuse journée nationale de solidarité qui est en fait une cotisation de 0,3% à la charge de l’employeur en contrepartie d’une journée supplémentaire travaillée non rémunérée ;

— 100% de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) pour 0,7 Mds d’€. C’est un prélèvement de 0,3% sur les retraites, les pensions d’invalidité et les allocations de préretraite ;

— d’une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital (PSK) pour 1,4 Mds €.
Les crédits de l’assurance maladie servent à financer le fonctionnement des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées

La CSA, la CASA et le PSK financent de leur côté l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour 2 Mds d’€, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour 0,6 Mds d’€, mais aussi le fonctionnement des MDPH et d’autres mesures dont des aides à la modernisation du secteur de l’aide à domicile et à l’accompagnement des aidants, des études et des recherches dans le domaine de la perte d’autonomie, le fonctionnement de la CNSA et d’autres mesures prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Outre que ce système est assez compliqué, il ne fait pas apparaître les complexités du budget de la CNSA, et les tentations fortes de l’Etat de réaffectés des crédits initialement prévus pour la dépendance à d’autres lignes budgétaires. Le passé en ce domaine est éclairant : en 2016, nous dénoncions par exemple le détournement des fonds de la CASA (https://www.fnaafp.org/communique-de-presse-3/).

Il faut aussi pointer les « manques » du système, à savoir :
— un déficit évident de personnel dans les établissements (mobilisation récente des EHPAD) ;
— des restes à charge parfois très importants pour les bénéficiaires de l’APA ;
— des plans d’aide contraints par des logiques financières et ne répondant pas aux besoins des personnes ;
— des services d’aide à domicile souvent au bord de l’asphyxie financière.

Outre que le système actuel ne permet pas une prise en charge satisfaisante, les données démographiques nous poussent à mettre en œuvre un autre système que l’actuel : L’INSEE, dans une étude de septembre 2013 (https://www.insee.fr/fr/statistiques/1521329#titre-bloc-9), montrait que pour la seule prestation APA, le besoin de financement public atteindra, sur une hypothèse médiane, 11 Mds d’€ en 2040 (contre 2 Mds d’€ aujourd’hui) avec un reste à charge pour les personnes de plus de 5 Mds d€ !

Quand aujourd’hui on évoque une deuxième journée de solidarité, on voit bien que ce n’est pas à la hauteur des enjeux quand on sait que la première rapporte un peu plus de 2 Mds d’€. Il faut des mesures plus ambitieuses et plus globales, sans compter que la CSA est presque exclusivement assise sur les revenus du travail et que la question de l’extension de son assiette devra être étudiée. Le financement de la dépendance nécessitera des prélèvements supplémentaires, qui devront être justement répartis entre tous dans le cadre d’une solidarité nationale affirmée.

Mais avant la question du financement, c’est d’abord un choix politique que de dire que c’est la dépense publique qui doit financer les dépenses engendrée par le vieillissement, comme c’est le cas pour la maladie par exemple. C’est le choix d’un cinquième risque de sécurité sociale.

De plus, l’augmentation du nombre de personnes âgées n’est pas qu’un enjeu en termes de dépendance, mais bien un véritable enjeu de société, une transition démographique et certainement une mutation importante à venir pour notre société.

Pour notre part, nous disons :
— OUI à un système solidaire de prise en charge du vieillissement fondé sur un financement national équitable ;
— OUI à un cinquième risque de sécurité sociale pour prendre en charge la dépendance (personnes âgées et personnes handicapées) ;
— OUI à une grande loi préparant notre société à cette mutation démographique qui nous attend et qui n’a que très partiellement été traitée dans la loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement de décembre 2015 ;
— NON à des financements de la dépendance assis sur un système assuranciel qui irait à l’encontre de la nécessaire équité de toutes et tous devant la dépendance.